Antichesse (o ^ω^ o)
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juridique
Edit : je complète la liste:
J'ai fait le test et le numéro de TVA de mon entreprise n'est pas le bon. Du coup il faut d'abord que je m'assure que les données soient bien à jour côté greffe avant de remonter un problème côté service.
Pour tout le reste : c'est top ! Je valide !
Via Sebsauvage.
En résumé :
- Une attestation de dépôt de fonds (si nouvel actionnaire ou si l'apport ne se fait pas par incorporation du bénéfice) => seule la banque ou un notaire peut en délivrer une.
- Déclaration de filiation et de non-condamnation
- Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité pour chaque nouvel actionnaire
- Le formulaire M2 complété
- Le procès verbal (listant les articles modifiés des status juridiques)
- AGO si incorporation du bénéfice en fin d'année
- AGE si apport en numéraire via actionnaire (nouvel entrant ou existant)
- La liste des souscripteurs d'actions mise à jour
- Les statuts juridiques enregistrés aux impôts et mis à jour
- L'attestation de publication dans le JAL ou l'exemplaire du journal en question sinon
Voilà
Augmentation du nombre d'actions + nominal :
- Mise à jour des statuts
- PV AGE pour la montée au capital + (éventuellement Nomination des nouveaux DG)
- PV à faire enregistrer aux impôts
- Annonce légale dans l'ordre :
- Capital
- Changement de SAS vers SARL
- Changement des dirigeants : Nouveau DG / Gérants non majoritaires
- Liste des souscripteurs d'actions
- Pièce d'identité recto-verso (des gérants)
- Déclaration de non-condamnation signé en original (pas de signature électronique)
- 375 €
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