En résumé :

• Une attestation de dépôt de fonds (si nouvel actionnaire ou si l'apport ne se fait pas par incorporation du bénéfice) => seule la banque ou un notaire peut en délivrer une.
• Déclaration de filiation et de non-condamnation
• Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité pour chaque nouvel actionnaire
• Le formulaire M2 complété
• Le procès verbal (listant les articles modifiés des status juridiques)
  • AGO si incorporation du bénéfice en fin d'année
  • AGE si apport en numéraire via actionnaire (nouvel entrant ou existant)
• La liste des souscripteurs d'actions mise à jour
• Les statuts juridiques enregistrés aux impôts et mis à jour
• L'attestation de publication dans le JAL ou l'exemplaire du journal en question sinon

Voilà