Antichesse (o ^ω^ o)
4520 shaares
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légal
Augmentation du nombre d'actions + nominal :
- Mise à jour des statuts
- PV AGE pour la montée au capital + (éventuellement Nomination des nouveaux DG)
- PV à faire enregistrer aux impôts
- Annonce légale dans l'ordre :
- Capital
- Changement de SAS vers SARL
- Changement des dirigeants : Nouveau DG / Gérants non majoritaires
- Liste des souscripteurs d'actions
- Pièce d'identité recto-verso (des gérants)
- Déclaration de non-condamnation signé en original (pas de signature électronique)
- 375 €
Calculer le minimum légal de votre prime de rupture conventionnelle. Toujours utile.
Une copie numérique d'un papier original peut faire office de preuve depuis une ordonnance du 10 février 2016.
Très très très bon article de Développez.com sur les signatures numériques et en quoi l'informatique de confiance n'est surtout pas quelque chose de confiance ! Bravo pour la vulgarisation.