En résumé :

• Une attestation de dépôt de fonds (si nouvel actionnaire ou si l'apport ne se fait pas par incorporation du bénéfice) => seule la banque ou un notaire peut en délivrer une.
• Déclaration de filiation et de non-condamnation
• Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité pour chaque nouvel actionnaire
• Le formulaire M2 complété
• Le procès verbal (listant les articles modifiés des status juridiques)
  • AGO si incorporation du bénéfice en fin d'année
  • AGE si apport en numéraire via actionnaire (nouvel entrant ou existant)
• La liste des souscripteurs d'actions mise à jour
• Les statuts juridiques enregistrés aux impôts et mis à jour
• L'attestation de publication dans le JAL ou l'exemplaire du journal en question sinon

Voilà

Liberté, Égalité, Fraternité... Ah pardon nous sommes en France Répression, Agression Corruption ça sonne tout de suite mieux.