Pour les curieux, voici le texte du projet de loi d'urgence sanitaire, que j'ai galéré à trouver, car les sites rapportant les infos NE CITENT PAS LEURS SOURCES !!!

La partie qui nous intéresse est située à l'Article 11, à partir de la page 9 (en bas de la page).

Je vous laisse découvrir les différents points. D'ailleurs il est bon de garder en tête que les mesures sont prises dans le cadre de la lutte contre une pandémie. Parce que sinon ça fout vraiment les jetons.

Et figurez-vous que j'ai appris aujourd'hui l'existence d'un article permettant aux employeurs d'imposer la prise d'au plus 6 jours de congés (suite à accord d'entreprise ou de branche).

L'article 11, paragraphe I-1-b alinea 3 (annoté d'un chiffre 7 entouré dans la marge) précise :

I.- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution :

1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure :

a) D’aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire ;

b) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet :

Et c'est ici que cela devient intéressant :

• de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;

L'employeur pourra donc imposer de poser jusqu'à 6 jours de congés payés.

L'alinea suivant stipule également ceci :

• de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;

Pas besoin d'explication ici, c'est assez clair.

Et j'ai aussi trouvé ça. Pour ceux qui seraient éligibles au versement d'un "bonus", l'alinea 6 (annoté d'un chiffre 10 dans la marge) prévoit ceci :

• de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L. 3314-9 du code du travail et au titre de la participation en application de l’article L. 3324-12 du même code ;

Pour ceux qui n'auraient pas compris :

• les salariés disposant de congés payés se verront très probablement imposer de poser des jours. On leur retire donc la possibilité de disposer de ces jours plus tard. C'est une confiscation ;
• les bénéficiaires d'un intéressement, quant à eux, pourront toucher leur "bonus" plus tard. Mais ils le toucheront quand même. C'est un simple report. Et je ne parle pas seulement de l'employé d'un grand groupe devant toucher 3 francs 6 sous pour ses cinq années passées au sein de l'entreprise. Je parle aussi des méga-bonus à six chiffres ou plus.

Encore une fois, toutes ces mesures peuvent avoir un sens dans le cadre de la lutte contre la pandémie et de l'aide économique aux entreprises pour surmonter cette crise. Mais bon sang que ça fait mal au bide de prendre connaissance de telles décisions, tout en sachant que ce sont quelques personnes qui les ont prises.

Alors on se rassure comme on peut en se disant que tout cela est bien sûr provisoire.

Edit : Comme je ne suis pas sûr que l'ironie de cette dernière phrase a bien été saisie par tous, je précise qu'une loi est valable par défaut sans limite de durée. Ces lois d'adaptation du droit feront donc partie du paysage jusqu'à temps que quelqu'un les révoque. A bon entendeur.