Le concept est remis sur le tapis.
Les propriétaires occupants, étant donnés qu'ils ne paient pas de loyer, bénéficieraient d'un avantage par rapport aux locataires. Ce qui justifierait une taxation sur les loyers fictifs qu'ils auraient dû payer dans le logement qu'ils occupent.
Il faut rappeler que le propriétaire occupant a payé son logement (ou le paie toujours grâce à un emprunt bancaire). Ou s'il en a hérité, s'est acquitté des taxes de succession.
Bienvenue en UERSS. Le pays où c'est l'Etat qui décide de VOS moyens de subsistance.
En résumé :
Quand j'écoute tout ça, je me pose sérieusement la question de la pertinence d'acheter en ce moment ...
Dernières nouvelles de l'immobilier. Le DPE fait des ravages à tous les niveaux. Entre autres :
Carte donnant les prix moyens du mètre carré sur le territoire français selon différents critères (neuf, ancien, terrain, etc).
Données issues des notaires.
Carte qui sert entre autre pour le prêt à taux zéro.
Chaque mois, le site publie des chiffres concernant l'évolution des taux des prêts immobiliers (pour différentes durées), le nombre de prêts accordés, etc.
Pour juillet 2023, le taux moyen constaté pour un prêt immobilier est de 3,61% :
La durée moyenne des prêts accordés (toujours en juillet 2023), est de 250 mois.
Le nombre de prêts accordés a baissé de 50,5%.
La seule augmentation du taux moyen des crédits a réduit la capacité d’emprunt des ménages
- de 27.5 % depuis décembre 2021;
- de 12.6 % depuis janvier 2023.
Concrètement, un ménage qui pouvait emprunter 100 K€ fin 2021 ne peut plus emprunter que 72.5 K€ en juillet 2023, voire 75.9 K€ en tenant compte de l’impact de l’allongement des durées.
D'autres courbes et tableaux sont disponibles.
Les pièces uploadées dans le dossier sont filigranées afin d'éviter la fraude aux documents.
Via Sebsauvage
La liste des meubles devant être présents pour qu'un logement puisse être qualifié de "meublé" est décrite à l'Article 2 du Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé.
Mais elle n'est pas très précise. Combien de lits ? Combien de luminaires ? Combien de chaises ?
En fait c'est l'Article 1 qui le dit :
Chaque pièce d'un logement meublé est équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination.
Cela signifie que si l'appartement est loué avec deux chambres et un bureau, alors :
L'Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 stipule également que :
Le bailleur est obligé [...] d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement [...].
Ce qui est interprêté de la même manière, à savoir que les pièces doivent être utilisables pour remplir les fonctions prévues dans le bail.
Dernière chose. Pour prouver que le logement répond bien aux critères prévus en termes d'ameublement, il est fortement conseillé de réaliser un inventaire des meubles, séparé du bail. Tout ce qui n'y figure pas peut être emporté par le locataire (voir ici et ici pour plus de détails).
Quelques éléments à connaitre au sujet du DPE. Certaines informations sont plus utiles aux futurs locataires, acheteurs ou vendeurs.
Sauf exception, la réalisation d’un DPE est obligatoire :
Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.
La loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné. Il faut donc le prévoir dans les frais du syndic le cas échéant.
Un DPE est valable 10 ans sauf s'il a été réalisé :
Le DPE est opposable depuis 2021 (Décret 2020-1610 du 17/12/2020). Cela signifie que l’acquéreur ou le locataire d’un bien peuvent prendre des mesures à l’encontre du bailleur ou de l’ancien propriétaire s’ils s'aperçoivent que l’étiquette énergétique attribuée au bien qu’il a acheté ou qu’il loue n’est pas correcte.
L'article R126-15 du Code de la Construction et de l'Habitation précise les biens immobiliers qui ne sont pas soumis à réalisation du DPE.
Le tarif du DPE n'est pas réglementé (il faut donc faire jouer la concurrence).
Pour préparer la réalisation du DPE, il faut fournir au prestataire toutes les factures des travaux réalisés ou d'achats. Cf ce document. C'est le caractère opposable du DPE qui rend ces justificatifs nécessaires, car le diagnostiqueur engage sa responsabilité. Il faut donc se préparer à une bonne grosse séance de caviardage de ces documents, afin de supprimer toutes les informations dont le diagnostiqueur n'a pas besoin.
La liste des diagnostiqueurs certifiés est disponible ici, par commune ou département.
Le diagnostiqueur doit fournir, en même temps que le DPE, un numéro à 13 chiffres qui identifie le diagnostic auprès de l'ADEME. Cet identifiant peut être entré sur le site de l'ADEME pour vérifier sa validité.
Les passoires énergétiques sont identifiées par des DPE de classes F et G.
Des mesures touchent spécifiquement les biens classés F ou G :
A noter que cet audit énergétique sera obligatoire pour les biens en monopropriété :
Les acheteurs potentiels devront en tirer les conséquences.
Des aides gouvernementales existent pour les travaux liés à l'efficacité énergétique. Voir ici.
Les annonces immobilières pour la vente ou la location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un DPE doivent obligatoirement faire apparaître :
Logement à consommation énergétique excessive : classe F [ou G]
.Plus de détails sur le format des annonces et les pénalités encourues ici. Pour info, un particulier qui manque à l'obligation d'information risque jusqu'à 3000 euros d'amende.
Il est possible que le DPE d'un appartement soit généré à partir des données issues du DPE effectué pour le bâtiment dans sa globalité (sous certaines conditions). Afin que l'acheteur ne se retrouve pas avec un appartement surévalué, il convient de se procurer le DPE avant l'achat afin de savoir d'où viennent les chiffres ayant servi à sa réalisation.
Inversement, un copropriétaire ayant effectué des travaux dans son appartement aura mieux fait de faire réaliser son propre DPE afin de remplacer celui du bâtiment.
Cette compilation d'articles du Parisien disant que "C'est le moment d'acheter !" est savoureuse.
Par contre, pour l'outil de comparaison de la rentabilité entre l'achat et la location, j'ai l'impression que ça ne mesure que l'argent dépensé à une date donnée. Sauf que dans le cas d'un achat, à une date donnée, il y des dépenses certes, mais il y a également le patrimoine accumulé (i.e. le principal remboursé du prêt) qui devrait compter comme un actif.
J'ai peut-être regardé la vidéo un peu vite, mais je ne crois pas que cela ait été mentionné dans le calcul des courbes de l'outil.
Comme son nom l'indique, ce décret précise les caractéristiques légales d'un logement décent. C'est toujours utile quand le système de fourniture d'eau chaude collectif n'arrête pas de tomber en panne, que la cuisine de votre logement neuf n'est pas installée au bout de 2 mois d'emménagement, ou que le réseau électrique saute constamment.
Un petit rappel à la loi au syndic ou au propriétaire de fait jamais de mal. Et si ça peut faire avancer les choses ...
Dite aussi loi ALUR.
Un élément de cette loi devrait profiter à beaucoup de gens, même si elle fait l'objet de peu de publicité. Il s'agit de la durée du préavis lors du départ d'un logement loué.
On apprend en effet dans l'Article 5 (I-5-c) que :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Déjà là, il est intéressant de regarder si on ne rentre pas dans l'une de ces cases.
En ce qui concerne le 1°, le premier alinéa du I de l'article 17 (modifié par l'Article 6 paragraphe I alinéa 2) dit ceci :
L'article 17 est ainsi rédigé :
Art. 17.-I. ― Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.
Je n'ai pas trouvé le fameux décret dont il est question. J'ai trouvé mieux : le site du gouvernement qui recense les communes dites en zones tendues (c'est l'appellation de ces zones de forte demande et faible offre locatives).
Donc en résumé : si le site du gouvernement vous dit que votre commune est en zone tendue, cela signifie que vous bénéficiez d'un préavis d'un mois seulement au lieu de trois mois habituellement.