Dite aussi loi ALUR.

Un élément de cette loi devrait profiter à beaucoup de gens, même si elle fait l'objet de peu de publicité. Il s'agit de la durée du préavis lors du départ d'un logement loué.

On apprend en effet dans l'Article 5 (I-5-c) que :

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Déjà là, il est intéressant de regarder si on ne rentre pas dans l'une de ces cases.

En ce qui concerne le 1°, le premier alinéa du I de l'article 17 (modifié par l'Article 6 paragraphe I alinéa 2) dit ceci :

L'article 17 est ainsi rédigé :
Art. 17.-I. ― Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.

Je n'ai pas trouvé le fameux décret dont il est question. J'ai trouvé mieux : le site du gouvernement qui recense les communes dites en zones tendues (c'est l'appellation de ces zones de forte demande et faible offre locatives).

Donc en résumé : si le site du gouvernement vous dit que votre commune est en zone tendue, cela signifie que vous bénéficiez d'un préavis d'un mois seulement au lieu de trois mois habituellement.