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1 results tagged Caractéristiques x
  • Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. | Legifrance

    Comme son nom l'indique, ce décret précise les caractéristiques légales d'un logement décent. C'est toujours utile quand le système de fourniture d'eau chaude collectif n'arrête pas de tomber en panne, que la cuisine de votre logement neuf n'est pas installée au bout de 2 mois d'emménagement, ou que le réseau électrique saute constamment.

    Un petit rappel à la loi au syndic ou au propriétaire de fait jamais de mal. Et si ça peut faire avancer les choses ...

    Wed Jun 12 17:57:11 2019 - permalink -
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    - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471
    Caractéristiques Décent Décret Logement Légifrance
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