Je copie-colle la remarque de CAFAI. Je suis furieuse de la décision du Conseil d'État ! Mais que faut-il faire grand Dieu pour mobiliser les masses !

"Le Conseil d'État a rejeté, par une ordonnance de tri, le recours en référé que FDN, La Quadrature, et la Fédération FDN avaient déposé contre le décret secret de 2008 organisant la surveillance des communications internationales, que nous annoncions ici. http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/02/Ch%C3%B4mage-technique-%C3%A0-la-DGSE [...] Un point intéressant : la décision est signée Bernard Stirn. C'est tout simplement le président de la section du contentieux, c'est-à-dire le plus haut magistrat de France dans la pyramide du droit administratif. Ce n'est pas un président de sous-section, comme ça arrive sur certaines affaires moins intéressantes. C'est le patron qui signe. [...] Ce que nous dit le Conseil d'État, c'est que nous devrions justifier du fait que le décret a été appliqué à un cas qui nous intéresse. En gros, on ne peut pas prouver qu'une de nos communications[4] a été écoutée en application du décret en question, et que cette écoute nous porte un préjudice certain et urgent. Nous aurions donc dû montrer au Conseil d'État que le décret est appliqué, et que son application crée pour nous une urgence. Or pour montrer que le décret est appliqué, il faudrait en connaître le contenu. Or précisément, ce qui rend ce décret illégal, c'est le fait qu'il est secret[5]. Pour que le Conseil d'État puisse réfléchir à l'urgence de la situation, il faudrait donc que le décret ne soit pas secret. [...] Il faut donc qu'on que nous prouvions qu'en application de ce décret, les communications de l'un·e d'entre nous ont été écoutées, et que cette écoute a créé une urgence particulière, par exemple en mettant en danger la vie de quelqu'un. Il ne faut pas seulement que ça ait lieu, hein, il faut qu'on puisse justifier que c'est en application du décret litigieux qu'il y a danger. La mise à sac de l'État de droit, la surveillance hors d'un contrôle défini par la loi, en contradiction franche avec les règles constitutionnelles et conventionnelles[7], ça n'est pas assez grave pour créer une urgence. Et c'est tellement évident que ça ne vaut même pas le coup qu'on en discute en audience ! C'est beau, la raison d'État, quand c'est manié avec talent."