Dans la série des choses que l'Union Européenne sait mieux que vous, je suis tombé par hasard sur une énième obligation à respecter dans les logements, en lisant cet article de QueChoisir.

En effet, à partir du 1er janvier 2027, il sera obligatoire dans tous les bâtiments (et a fortiori dans les logements privés), de disposer d'un thermostat réglable pouvant modifier l'état du système de chauffage (que celui-ci produise du chaud ou du froid).

La directive de l'Union Européenne donnant toutes les modalités est ici : RÈGLEMENT (UE) N o 813/2013 DE LA COMMISSION du 2 août 2013.

Et sa transposition intégrale dans le droit français est ici : Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.

L'opération qui consiste à mettre en place un système centralisé de régulation de la température n'est pas donnée puisqu'il faut compter plusieurs centaines d'euros voire plusieurs milliers, s'il est nécessaire de changer les radiateurs par exemple.

Alors on pourrait se dire que c'est bon, on s'en fout. De toute façon le gouvernement n'ira jamais vérifier dans tous les logements si chacun a installé ce système.

Déjà, vu l'intrusion de plus en plus profonde qui a déjà lieu dans la vie privée des gens, je n'en suis pas si sûr. Ensuite, l'état n'a pas du tout besoin de procéder à cette vérification lui-même. Il peut très bien se servir des mouchards qu'il a créés il y a quelques années, et déléguer la tâche. Je veux parler des entreprises qui réalisent les DPE. Rien n'empêche de penser qu'au 1er janvier 2027, ceux qui voudront vendre leur logement (ou mettre un logement en location), verront apparaitre dans leur DPE une notification leur "conseillant" d'installer un tel système de contrôle, sans quoi la vente ne pourrait avoir lieu (un genre de condition suspensive comme on en voit dans les promesses de vente chez le notaire).

Une autre forme d'incitation (ou d'extorsion), pourrait venir de l'assurance habitation par exemple. Celle-ci appliquant un malus si le propriétaire ne peut produire une facture ou une attestation de présence de ce système de régulation.

Bref. Il s'agit encore une fois d'une norme à la con, qui selon toute vraissemblance est issue d'un accord (pour ne pas parler de corruption) entre des bureaucrates non-élus (et probablement même pas citoyens français) et des groupes d'influence représentant des entreprises désireuses de vendre leurs produits. Le tout directement transposé en droit français par des députés godillots totalement inutiles (voire vendus).

#UERSS #FREXIT

Comme son nom l'indique, ce décret précise les caractéristiques légales d'un logement décent. C'est toujours utile quand le système de fourniture d'eau chaude collectif n'arrête pas de tomber en panne, que la cuisine de votre logement neuf n'est pas installée au bout de 2 mois d'emménagement, ou que le réseau électrique saute constamment.

Un petit rappel à la loi au syndic ou au propriétaire de fait jamais de mal. Et si ça peut faire avancer les choses ...