un bon paquet de postes de dépense peuvent être déduits des revenus locatifs :
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Les frais de financement de votre investissement
Tous les frais de financement qui ont servi à l’acquisition, la conservation (par exemple, un prêt contracté pour payer des droits de succession), la construction, la réparation ou l’amélioration du bien sont déductibles des revenus fonciers bruts (ligne 250 et 410 du formulaire 2044).
Cela signifie que vous pouvez déduire sur les loyers bruts perçus au cours de l’année N tous les frais que vous aurez payés cette même année pour un financement : -
Les intérêts d’un crédit immobilier ou d’un prêt pour des travaux
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Les frais de dossier
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Les frais de garantie
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Les cotisations d’assurance emprunteur
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Etc.
C’est pour cela que vous avez fortement intérêt à emprunter plutôt que de payer cash pour un investissement immobilier. -
Les frais d’entretien et de réparation
Vous pouvez déduire le coût des travaux que vous engagez pour entretenir ou réparer votre logement. Ces travaux doivent avoir pour but de conserver ou de remettre en étant votre bien immobilier sans en modifier l’usage, l’agencement ou les équipements principaux. Vous pouvez par exemple prendre en compte vos frais de remise aux normes de l’installation électrique, le traitement du bois, une rénovation de la toiture, etc. -
Les dépenses pour améliorer le logement
Certaines dépenses engagées afin d’apporter un équipement ou un confort supplémentaire aux locataires sont également prises en compte. Elles ne doivent pas pour cela modifier la structure du logement. Vous pourrez, par exemple, déduire des frais pour des améliorations de ce type : -
Changement des fenêtres ou des volets
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Isolation thermique du bâtiment
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Installation d’une cuisine équipée
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Ajout d’un digicode ou d’un autre élément de sécurité
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Installation d’équipements pour personnes handicapées,
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Changement du système d’évacuation des eaux usées
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Etc.
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Le coût des impôts et des taxes
Une partie des impôts et des taxes que vous devez payer par rapport aux appartements que vous louez peuvent également être déduits de vos loyers. Il s’agit principalement de la taxe foncière, de la taxe d’équipement, des éventuelles taxes sur les bureaux, etc.
En revanche, les impôts payés par le locataire (taxe d’ordures ménagères, taxe d’habitation), ainsi que les impôts sur le revenu, la TVA, les frais de notaire, etc. ne sont pas déductibles. -
Les charges de copropriété
Pour ce qui concerne les charges de copropriété, tout propriétaire bailleur peut répercuter le coût des charges qui ne sont pas répercutées au locataire. Vous devez déduire les provisions pour charges de copropriété de l’année qui correspond aux loyers sur lesquels vous êtes imposés. Vous devez également prendre en compte la régularisation des charges réellement actées pour l’année précédente par rapport aux provisions qui avaient été faites. -
Les cotisations d’assurance
Toutes vos cotisations d’assurances liées à vos biens immobiliers sont entièrement déductibles de vos revenus fonciers (ligne 223 de l’imprimé 2044). Cela concerne tout type d’assurance que vous pouvez souscrire dans le cadre d’un placement de ce type : -
Votre assurance habitation
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Votre assurance loyer impayé
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Votre assurance contre la vacance locative
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Vos assurances de prêt (comme vu ci-dessus dans les frais de financement)
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Etc.
Vous avez ainsi la possibilité de vous assurer contre les différents risques liés à l’investissement locatif et cela est bien pris en compte dans le calcul de vos impôts fonciers puisque c’est le montant réel de vos primes d’assurance qui est comptabilisé. -
Les charges de gestion
Lorsque vous confiez la gestion locative de vos logements à un tiers (agence immobilière, administrateur de biens, etc.), vous pouvez retrancher ces frais de vos revenus locatifs. Il en est de même pour tous les frais de gardiennage ou de conciergerie qui concernent le logement loué. Dans les charges de gestion déductibles, vous pourrez également soustraire de vos loyers perçus tous les honoraires (avocat, notaire, huissier, etc.) liés à des frais de procédure pour régler des différends. Pour tous les petits frais administratifs de gestion (achat de souches de quittance de loyer, frais de téléphone ou de courrier, achat d’un modèle de contrat de location) l’administration fiscale autorise une déduction forfaitaire de 20 € par an et par logement.
Pour conclure, cette liste des charges déductibles de vos revenus fonciers pour les impôts sur les revenus n’est pas exhaustive. Le Code Général des Impôts prévoit également que toutes les "dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation de son revenu" sont également concernées. Il peut donc y avoir d’autres frais que vous pouvez intégrer afin de réduire l’imposition sur vos revenus locatifs (voir l’infographie ci-dessous qui reprend les détails de ce texte)
"CRÉDITS D’IMPÔT (BOI-RPPM-RCM-20-20)
Le montant de ces crédits d’impôt –qui correspondent à une retenue à la source ou à un prélèvement effectué lors du versement des revenus– est inclus dans le montant des revenus déclarés auxquels ils se rapportent.
Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire obligatoire
Le crédit d’impôt indiqué ligne 2CK de la déclaration n° 2042 correspond au montant du prélèvement forfaitaire obligatoire (représentatif d’un acompte sur l’impôt dû) effectué sur les produits de placement à revenu fixe au taux de 24 % et sur lesrevenus distribués au taux de 21% , lors de leur versement.
Ce crédit d’impôt est afférent à des revenus soumis au barème de l’impôt sur le revenu (déclarés lignes 2TR, 2DC ou 2TS) ou, s’agissant des intérêts d’un montant inférieur à 2 000 €, imposables sur option au taux de 24% (déclarés ligne 2FA).
Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué."
Pour tous les dividendes ?
"Pour 100 euros de produits de placements à revenu fixe (2) et 100 euros de revenus d'actions de société ou de parts sociales, le fisc a donc prélevé 24 euros sur les intérêts, et 21 euros sur les dividendes. Sur la déclaration, ils sont renseignés à la ligne 2CK : « Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2017 ». La case 2CK doit donc indiquer 45 euros. En cas de dispense d’acompte, la ligne reste vide. Pour rappel, même si la déclaration est pré-remplie, le contribuable reste responsable des informations renseignées : il convient donc de vérifier que tous vos placements ont été pris en compte."
Les personnes exemptée de prélèvement libératoire (21%) n'ont donc pas de crédit d'impôt ?
"Vous devez porter sur la ligne 2DC le montant des dividendes d’actions, des produits de parts sociales, des produits des
parts bénéficiaires ou de fondateur, quel que soit le pourcentage que vous détenez dans le capital de la société distributrice
répondant aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40%. "
"Certains revenus imposables , déclarés lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR et 2FA ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux
lors de leur inscription en compte ou de leur versement en 2016 ou au cours des années antérieures.
Il s’agit :
- des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance-vie) exprimés en euros,
imposables du fait du dénouement du bon ou contrat en 2016 (ligne 2CH ou 2TR) ; - des répartitions de fonds communs de placement à risques ou des distributions de sociétés de capital-risque, devenues
imposables du fait de la perte du régime de faveur (lignes 2DC, 2TR et 2TS); - des produits de placement à revenu fixe imposés sur option au taux forfaitaire de 24% (ligne 2FA).
Ces revenus doivent être portés ligne 2CG, afin de ne pas être pris en compte pour le calcul de l’assiette imposable aux
prélèvements sociaux. Ils n’ouvrent pas droit à la déduction d’une fraction de la CSG du revenu imposable.
Ces revenus doivent également être déclarés lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR ou 2FA."
"Le montant des revenus perçus en 2016 soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur lesquels les
prélèvements sociaux ont été prélevés à la source en 2016 par l’établissement payeur doit être déclaré ligne 2BH..
Il s’agit des produits suivants:
– produits de placement à revenu fixe de source française ou étrangère :
• produits des comptes de dépôt, des comptes à terme, des livrets fiscalisés;
• revenus d’obligations et autres titres d’emprunt négociables;
• revenus et gains de cession de titres de créances négociables, produits de parts de fonds communs de créances ou de
fonds communs de titrisation, produits des bons de caisse émis par les établissements de crédit;
• produits de créances, dépôts, cautionnements et comptes-courants d’associés ;
• intérêts des plans épargne logement de plus de 12 ans ;
– produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie qui ne sont pas exprimés en euros (bons ou contrats en
unités de compte ou multisupports) souscrits auprès d’une entreprise d’assurance établie en France, pour lesquels le
contribuable n’a pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire;
– revenus distribués de source française ou étrangère éligibles ou non à l’abattement de 40%.
Ces revenus doivent également être déclarés lignes 2DC, 2CH, 2TS ou 2TR.
Les revenusdéclarés ligne 2BH seront :
– exclus de la base de calcul des prélèvements sociaux;
– et retenus pour le calcul du montant de CSG déductible des revenus de 2016.
Ce montant de CSG déductible sera calculé (5,1% du montant déclaré ligne 2BH) et déduit automatiquement du revenu
global de 2016 soumis à l’impôt sur le revenu. Il sera ajouté au montant de CSG déductible prérempli sur la déclaration des
revenus de 2016."
"Les dividendes d'actions sont imposés au barème progressif et bénéficient d'un abattement. Mais dès leur versement, ils sont amputés à la source d'un acompte de 21 %."
"Exemple à réactualiser
Madame Martin reçoit en mars 2016, un dividende brut de 30.000 EUR.
Une retenue à la source des prélèvements sociaux (15,5% soit 4.650EUR) et un acompte forfaitaire obligatoire à valoir sur son impôt sur les revenus (21% soit 6.300EUR) sont opérés le 15 avril suivant au plus tard par l'établissement payeur. Elle perçoit donc effectivement un dividende net de 19.050EUR.
En 2017, sur sa déclaration des revenus 2016, Madame Martin devra déclarer le dividende brut de 30.000EUR pour :
- Calcul de l'impôt définitif sur le dividende.
Le barème progressif de l'impôt sera appliqué sur le dividende réduit d'un abattement de 40%. Madame Martin étant imposée dans la tranche à 30%, l'impôt sur le revenu sera donc de 5.400 EUR ((30.000 - 40%) x 30%). L'acompte forfaitaire obligatoire de 6.300EUR viendra s'imputer sur les 5.400EUR d'impôt dû. Le surplus d'acompte forfaitaire obligatoire (6.300 - 5.400EUR) est restituable à Madame Martin; - Calcul des prélèvements sociaux au taux global de 15,5% qui ont déjà été réglés par l'établissement payeur au moment du paiement du dividende à Madame Martin en 2016. 5,1% de la CSG sera déduit des revenus 2016 de Madame Martin.
Sur 30.000 EUR de dividendes bruts, Madame Martin se sera donc acquittée d'une taxable globale de 10.050EUR (soit 34% de taux d'imposition hors impact de la CSG déductible)."
"
Lorsque l'établissement payeur des revenus est établi en France (cf section III - "Paiement du prélèvement et obligations déclaratives" pour une définition de l'établissement payeur), les personnes physiques, appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant dernière année précédant celle du paiement des dividendes ou des intérêts est inférieur à un certain montant, peuvent demander à être dispenser du paiement du prélèvement libératoire (par exemple : pour l'année 2015, les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2013 est inférieur à un certain montant pourront demander à bénéficier d'une dispense de prélèvement).
Les seuils de revenu fiscal de référence en dessous desquels une dispense de prélèvement peut être demandée sont les suivants :
concernant les dividendes et revenus assimilés : 50k€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 75k€ pour les contribuables mariés ou pacsés ;
concernant les revenus de placement à taux fixe : 25k€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 50k€ pour les contribuables mariés ou pacsés.
"
"Les dividendes sont à déclarer case 2DC (ligne « Revenus des actions et parts) sans déduire le moindre abattement. Par défaut, ce dividende sera taxé à 30%, prélèvements sociaux inclus.
Pour opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif, il faut cocher la case 2OP « Vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières ».
Comment déclarer les dividendes
Il faut renseigner le montant des dividendes sur l’imprimé 2042 de déclaration, dans la case 2DC du cadre « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » en page 3 du formulaire. En théorie, ces montants sont pré remplis par l’administration fiscale, sur la base des informations fournies par l’établissement payeur. Il est possible de vérifier qu’il s’agit des bons montants en consultant l’imprimé fiscal unique (IFU) envoyé par la banque ou l’intermédiaire financier en début d’année.
Attention, il ne faut pas déclarer le montant effectivement perçu (qui a sauf exception déjà fait l’objet de prélèvements par voie d’acompte), mais le montant versé par la société distributrice soumise à l’IS.
Il ne faut pas oublier :
– de cocher la case 2OP (option pour l’imposition au barème)
– de reporter le montant inscrit sur la ligne 2DC en case 2BH pour le calcul de la CSG déductible des revenus. Ce calcul est réalisé par le fisc déterminer la CSG déductible du revenu global dans la déclaration de revenus de l’année prochaine. L’inscription dans cette case permet aussi d’exclure les dividendes de la base de calcul des prélèvements sociaux, puisque ces derniers ont déjà fait l’objet d’une retenue à la source.
A savoir : Comme l’indique la brochure pratique 2018 de l’administration fiscale, « vous devez déclarer ces revenus pour leur montant brut perçu (déduction faite des seuls frais d’encaissement), avant déduction des prélèvements sociaux opérés à la source ».
Il est également nécessaire de vérifier et corriger le cas échéant le montant indiqué en case 2CK. Il correspond au prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% (ou acompte d’impôt) déjà acquitté en 2018 et donne droit à un crédit d’impôt (« Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018 »).
Les frais et charges supportés pour la détention des titres, comme les droits de garde ou frais de garde des titres, doivent être indiqués en case 2CA. Ils seront déduits automatiquement. "
Depuis la mise en place de la Flat Tax en 2018, le taux d'imposition des dividendes en SA** est le même pour tous : 30% (12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de cotisations sociales).
"Sachez que vous pouvez décider de ne pas profiter de ce prélèvement de 30% et choisir que vos dividendes soient imposés à l'IR après un abattement de 40%. Vous resterez pour autant redevables des 17,2% de cotisations sociales."
Donc l’impôt sur les dividendes sort de l'impôt par pallier pour être imposé forfaitairement à 17,2%.
Cela a permis l'impôt à la source, mais à quel coût ?