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Lorsque l'établissement payeur des revenus est établi en France (cf section III - "Paiement du prélèvement et obligations déclaratives" pour une définition de l'établissement payeur), les personnes physiques, appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant dernière année précédant celle du paiement des dividendes ou des intérêts est inférieur à un certain montant, peuvent demander à être dispenser du paiement du prélèvement libératoire (par exemple : pour l'année 2015, les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2013 est inférieur à un certain montant pourront demander à bénéficier d'une dispense de prélèvement).
Les seuils de revenu fiscal de référence en dessous desquels une dispense de prélèvement peut être demandée sont les suivants :
concernant les dividendes et revenus assimilés : 50k€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 75k€ pour les contribuables mariés ou pacsés ;
concernant les revenus de placement à taux fixe : 25k€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 50k€ pour les contribuables mariés ou pacsés.
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