@Animal m'en parle pas, j'ai été redressée en début d'année pour un écart de 2€ (oui 2€, et ils m'ont envoyé un courrier pour ça) parce que je n'avais pas utilisé les nouveaux coefficients qui s'appliquaient à ma structure suite à un changement de forme juridique... Parce que je n'en savais rien et que mon expert comptable n'avait pas fait attention au troisième chiffre derrière la virgule ! 🤨

C'est la raison pour laquelle je crois de moins en moins à la fraude des entreprises. Quant on vit un contrôle sociale ou fiscale, ce qui fût mon cas, on comprends que les agents ont, comme les flics, des quotas à atteindre, et donc certaines demandes sont faites en sachant pertinemment que les contrôlés sont en règles, mais qu'ils ne pourront techniquement pas y répondre.

Exemple, l'URSSAF qui vous demande l'accusé de transfert qu'elle vous fourni lorsque vous télédéclaré vos cotisations sur son site à elle, en vous disant que le PDF de la déclaration qu'elle vous a donné en même temps que l'accusé de transfert ne constitue pas à lui seul, une preuve valide de déclaration.

Je rappelle que tout est enregistré sur le site de l'URSSAF hein. Mais c'est à l'indép d'aller enregistrer son accusé de transfert et de le conserver 4 ans à côté du PDF qui résume sa télédéclaration...

Les aides aux créateurs et repreneurs d'entreprise. Celles qui m'intéressent :

ACRE - L’exonération de charges sociales sur la partie du salaire n’excédant pas 120% du SMIC

Dis autrement, l'entreprise ne paiera des charges qu'au-delà de 1,2 fois le SMIC.
À voir si cela s'applique à tous les salariés où uniquement aux créateurs.

Article : Article L5141-1 et suivants du code du travail

Condition d'application :

• Avoir créé une entreprise dans une QPPV.
• Effectuer auprès de l'URSSAF une demande d'ACCRE.
• Attendre 3 ans si une première demande a déjà été effectuée.