Edit : en fait non, les indéps mandataires de leur SASU ne sont pas concernés puisqu'ils ne rentrent pas dans l'effectif salarial de leur propre société. Donc faire voter un accord de branche par les salariés dans une entreprise ayant 0 salarié, ça devient facile de faire passer l'accord.

Donc si je comprends bien mon cas, il faudrait que je fasse voter un accord de branche par moi-même et pour moi toute seule dans ma société en tant qu'indép car en tant que détentrice du mandat social de Président, je suis catégorisée i3.1 minimum, au vu de mes diplômes et des libertés que moi en tant qu'Actionnaire Unique, ait accordé à moi en tant que Présidente, dans ma propre entreprise, ceci impliquant une rémunération minimum de 2 x le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) soit 6 856,00 € bruts mensuels ! #CestBô #CrésusSur20

Sauf que... Pour des raisons fiscales et comme beaucoup de Président et Directeur Général de SAS/SASU, je me verse 3 428 € bruts chaque mois, puisqu'il s'agit du PMSS qui majore tranche A (ndr. c'est la première catégorie de salaire et la moins soumise à cotisations en proportion).

Pourquoi cette limitation me direz-vous ?
Déjà il faut que l'entreprise ait les sous tous les mois, mais en IT et surtout en Finance de Marché la raison est tout autre....

C'est assez simple, les détenteurs de mandats sociaux n'étant pas salariés de l'entreprise dans des SASU/SAS ils détiennent le statut de travailleurs dits assimilés-salariés.

La conséquence est que nous cotisations comme les salariés sauf que nous ne bénéficions pas du chômage et nous aurons une retraite moindre à cotisation égale, aussi tout le jeu consiste à se restreindre mensuellement à la tranche la moins taxée (la tranche A) et d'attendre la fin de l'exercice pour compléter le reste de l'année par des dividendes (qui n'offrent pas de retraite par répartition mais qui permettent de construire une retraite par capitalisation #BeurkMaisPasLeChoix).

Bref, sans un accord de branche, l'entreprise est contrainte d'augmenter ses mandataires, même si les salaires de ces derniers sont en théorie fixés par AG. Je viens d'en discuter avec @Kysofer et lui et ses associés semblent concernés à cause de leur SAS, sauf que eux ils ont des salariés... Et là ça va devenir marrant de faire voter à leurs salariés un accord de branche au sein de leur PME, afin de leur permettre en tant que dirigeants de limiter leur propre salaire pour des raisons fiscales personnelles n'arrivant qu'en fin d'année ! Là je me suis carrément marrée c'était juste trop drôle !

Je trouve que le droit français est à la fois une immondice et quelque chose de magnifique ! Un peu comme le JS en fait.