Je cite :

En principe, le prélèvement fiscal de 21 % doit être effectué par la société dans tous les cas dès lors que l’associé est une personne physique.

Toutefois, il est prévu que les associés qui appartiennent à un foyer dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 € (contribuables célibataires, veufs ou divorcés), ou à 75.000 € (couples soumis à imposition commune), peuvent demander, sous leur responsabilité, à être dispensés du prélèvement fiscal de 21 %.

A cet effet, ils doivent remettre chaque année à la société, avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement, une demande de dispense de ce prélèvement.

A noter : seuls peuvent donc être exemptés du prélèvement fiscal de 21 % cette année, les associés qui ont remis à la société une dispense de paiement de ce prélèvement avant le 30 novembre 2014.

En pratique, cette demande doit prendre la forme d’une attestation sur l’honneur dont nous vous proposons le modèle suivant :

Par exemple :

Pour les dividendes :

• De l'exercice fiscal 2016
• A se verser en 2017

Si mon revenu fiscal de référence de 2015 est :

• Inférieur à 50 000 € pour une personne seule.
• Inférieur à 75 000 € pour un coupe.

Alors je dois remettre une attestation sur l'honneur à ma société exprimant le fait que je suis exempté de verser l'accompte de 21%.

=> Le modèle est disponible ici.