Oyez, oyez !
Les GOPE 2018 sont arrivées ! Etant donné que le document contient sept pages de considérants pour une seule page utile, je recopie ci-après les pasages pertinents :
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la France pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2018
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
[...]
RECOMMANDE que la France s’attache, sur la période 2018 - 2019 :
à veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,4% en 2019, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6% du PIB;
à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio d’endettement public;
à réduire les dépenses en 2018 et à pleinement préciser les objectifs et les nouvelles mesures nécessaires dans le contexte de l’Action publique 2022, afin qu'ils se traduisent en mesures concrètes de réduction des dépenses et de gain d’efficience dans le budget 2019;
à uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraite pour renforcer l’équité et la soutenabilité de ces régimes;
à poursuivre les réformes du système d’enseignement et de formation professionnels, à renforcer son adéquation aux besoins du marché du travail et à améliorer l’accès à la formation, en particulier des travailleurs peu qualifiés et des demandeurs d’emploi;
à favoriser l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, notamment pour les personnes issues de l’immigration et les habitants des quartiers défavorisés;
à garantir la compatibilité des évolutions du salaire minimal avec la création d'emplois et la compétitivité;
à simplifier le système fiscal, en limitant le recours aux dépenses fiscales, en supprimant les impôts inefficaces et en réduisant les impôts sur la production prélevés sur les entreprises;
à réduire la charge réglementaire et administrative afin de renforcer la concurrence dans le secteur des services et de favoriser la croissance des entreprises;
à intensifier les efforts déployés pour accroître les performances du système d'innovation, notamment en améliorant l’efficience des dispositifs de soutien public et en renforçant le transfert des connaissances entre les instituts publics de recherche et les entreprises.
Vous vouliez de l'Union Européenne ? Vous allez en bouffer pendant encore un paquet d'années ! Sauf miracle...
Conférence de Valérie Bugault, avocate spécialisée en fiscalité internationale, à l'université d'Evry le 13 février 2015.
On y apprend entre autre qu'un des objectifs de la mondialisation, via les traités de libre échange, est d'harmoniser le droit des entreprises dans le maximum de pays, afin de permettre aux Big Four de dominer l'économie.