Donc les noms de domaine en .net voire en .com pourront être saisis par toute autorité, sans contrôle, ni jugement qui s'appuierait sur des accords internationaux :

(5) pour assurer le respect de la loi applicable, des règles ou réglementations gouvernementales, ou conformément à toute ordonnance légale ou assignation de tout gouvernement, autorité administrative ou gouvernementale, ou tribunal compétent [un nom de domaine pourra être transféré à l'autorité qui l'aura demandé].

Il y a des agents de la NSA au juridique de VeriSign en ce moment ? Espérons que ce soit rejeté, car mis à part un vilain pouet sur Mastodonte qu'avons-nous comme contre pouvoir effectif ? #Démocrature