4520 shaares
1 résultat
taggé
pénal
Je reporte ici les montants :
- Injure sexiste (en privé) => 1 500 € d'amende
- Injure publique => 12 000 € d'amende
- Injure sexiste publique => 45 000 € d'amende + 1 an de prison
- Propos à connotation sexuelle répétés => 30 000 € d'amende + 2 ans de prison
- Incitation au viol => 45 000 € d'amende + 5 ans de prison
Merci à Caroline De Haas pour l'info !