Création de nouvelles actions et donc, augmentation du capital :
Après que l’assemblée générale des actionnaires ait accepté l’augmentation de capital, un procès-verbal en est dressé et déposé au centre des impôts.
D’autres documents doivent quant à eux être déposés au centre de formalités des entreprises :
- Une copie du procès-verbal
- Une copie des statuts constitutifs mis à jour
- Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- Une copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports dans le cas où un apport en nature a été effectué.
Pour les nouveaux apports en numéraire, il appartient au représentant légal de la société de les déposer en banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations en attendant qu’il soit validé par l’ensemble des actionnaires.
Le nouvel actionnaire n’est pas obligé de libérer la totalité de son apport immédiatement à son entrée dans la société. Il doit libérer au moins le ¼ de ses apports au jour de l’augmentation de capital. Le solde peut être libéré jusqu'à 5 ans après que l’augmentation de capital ait été réalisée.
Coût :
L’entrée d’un actionnaire dans la SAS doit faire l’objet d’une modification des statuts.
En effet, il faut mentionner dans les statuts le nom du nouvel actionnaire et le nouveau montant du capital social.
Dans le cadre d’une modification des statuts, l’Etat prélève une taxe fixée à 375 euros minimum (voire 500 euros si le capital dépasse les 22 500 euros) correspondant aux frais d’enregistrement au service des impôts, qui s’ajoute au prix de l’annonce légale allant de 120 à 200 euros en moyenne.
Excellente petite vidéo qui explique clairement les dérives de l’agilité dans les grandes entreprises
Très intéressant ! :)
Citation : "on s'inquiète aujourd'hui, beaucoup, de l'intelligence artificielle qui s'humanise, [...] mais on s'interroge moins [...] sur le fait que l'intelligence humaine se robotise"
Depuis la mise en place de la Flat Tax en 2018, le taux d'imposition des dividendes en SA** est le même pour tous : 30% (12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de cotisations sociales).
"Sachez que vous pouvez décider de ne pas profiter de ce prélèvement de 30% et choisir que vos dividendes soient imposés à l'IR après un abattement de 40%. Vous resterez pour autant redevables des 17,2% de cotisations sociales."
Donc l’impôt sur les dividendes sort de l'impôt par pallier pour être imposé forfaitairement à 17,2%.
Cela a permis l'impôt à la source, mais à quel coût ?
Je propose une nouvelle loi.
Étant donné que les salariés de chez Vuitton sont fiers de porter du Vuitton, je propose la loi suivante :
Chaque individu salarié ou collaborateur d'une entreprise aura l'obligation de consommer dans l'entreprise qu'il sert. Mais il ne pourra consommer que les premiers prix (prix les moins cher).
Les salariés de sodexo aura obligation de manger sodexo tous les midi.
Les paysans devront consommer leur propre récolte.
Les personnes dans la banque devront se domicilier exclusivement dans la banque où ils travaillent.
Les constructeurs du bâtiment, vivre dans des bâtiments construits par eux, où ils se verront affecter le premier prix.
Les fonctionnaires devront mettre leurs enfants dans des établissements publics de type ZEP.
Ainsi de suite...
Les politiciens, exemple de la nation, auront l'obligation de tout consommer en "premier prix" niveau France, afin de vivre le quotidien des plus démunis.
Seuls exclus en terme d'alimentation sont les enfants (-18ans).
Cas particulier : les travailleurs de la boisson, qui auront obligation de consommer tous les deux jours. Les travailleurs du tabac devront eux, fumer tous les jours.
En cas d'invitation d'un salarié ou d'un collaborateur d'une entreprise chez vous, vous devrez lui servir des produits de l'entreprise dans laquelle il travaille et qu'il a l'habitude de consommer.
Les sanctions : 40 000€ d'amende par journée non respectée pour l'individu qui n'a pas tenu son obligatoire et 200 000€ d'amende pour l'entreprise (par jour non respecté également)
En cas délation avec preuves de la part d'un autre individu, celui-ci récupérera la moitié des 40 000€.
Vous avez choisi une entreprise, soyez-en fiers !
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